CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ADM – L’atelier des métiers
Marque du groupe Business Provider Corp
68 rue André Karman – 93300 Aubervilliers
SIRET : 922 391 537 – Code NAF : 8559A
Déclaration d’activité : 11931235393 auprès de la préfecture d’Île-de-France
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente et d’exécution des prestations de formation proposées par ADM L’atelier des métiers. Elles s’appliquent à toute commande de formation, qu’elle soit conclue avec un particulier ou un professionnel.
Article 2 – Nature des prestations
ADM L’atelier des métiers propose des actions de formation professionnelle en présentiel, à distance ou en format mixte.
Article 3 – Inscription et contractualisation
L’inscription devient définitive à réception :
• d’un devis ou d’une convention de formation signée
• et du règlement total de la formation (selon les conditions fixées en amont)
Pour les particuliers, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros.
Le paiement est exigible en totalité avant le démarrage de la formation, sauf disposition particulière mentionnée dans le devis ou la convention.
En cas de financement par un organisme tiers (OPCO, etc.), le stagiaire ou l’entreprise reste responsable du paiement en cas de non prise en charge.
Article 5 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à la réglementation, le stagiaire particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, sauf demande expresse du stagiaire pour un démarrage anticipé.
En cas de rétractation dans ce délai, aucune somme n’est due.
Article 6 – Annulation, report et abandon
Avant le démarrage
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
• Annulation pendant le délai légal de 14 jours : remboursement intégral
• Au-delà de ce délai : la formation est due dans sa totalité
Un report peut être proposé à titre exceptionnel, sous réserve d’acceptation par ADM L’atelier des métiers.
Après le démarrage
En cas d’abandon en cours de formation :
• aucun remboursement ne sera effectué
• la totalité de la formation reste due
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie, accident…), un report pourra être envisagé.
Article 7 – Assiduité et obligations du stagiaire
Le stagiaire s’engage à :
• suivre la formation avec assiduité
• respecter les horaires
• participer activement aux sessions
• réaliser les travaux demandés
Toute absence injustifiée peut entraîner une exclusion sans remboursement.
Article 8 – Sanctions et exclusion
En cas de non-respect du règlement intérieur ou de comportement inapproprié, ADM L’atelier des métiers se réserve le droit de :
• suspendre temporairement l’accès à la formation
• ou prononcer une exclusion définitive
En cas d’exclusion pour faute, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques fournis sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 10 – Responsabilité
ADM L’atelier des métiers s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
• de force majeure
• de défaillance technique imputable au stagiaire
• ou d’usage inapproprié des outils mis à disposition
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, ADM L’atelier des métiers ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par ADM L’atelier des métiers sont nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et financière des formations.
Elles peuvent inclure : identité, coordonnées, parcours de formation, données de connexion (dans le cadre du distanciel).
Ces données sont destinées exclusivement à ADM L’atelier des métiers et, le cas échéant, aux organismes financeurs (OPCO, etc.), dans le respect des obligations légales.
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement et conformément aux obligations réglementaires applicables aux organismes de formation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par simple demande à : reclamation@adm-metiers.com
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès de ADM L’atelier des métiers, le client peut saisir le médiateur suivant :
SAS Médiation Solution
https://sasmediationsolution-conso.fr
Article 13 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 14 – Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 28 avril 2026.
